Etat des lieux Saint-Jean-d'Illac

Pour toute information ou devis gratuit, appelez-nous au 06 74 12 22 98

Etat des lieux Saint-Aubin-de-Médoc

État des lieux et sous-location d’un logement à Bordeaux - 08/07/2019

La sous-location d’un logement, loué ou vide, est une pratique au succès grandissant en France et notamment à Bordeaux. L’état des lieux ne doit alors surtout pas être négligé car le locataire prend de nombreux risques. En cas de dégâts locatifs suite à la sous-location, la responsabilité du locataire est entièrement engagée vis-à-vis du propriétaire bailleur.

Sous-location et accord du bailleur

Si le locataire met en sous-location une résidence principale, il lui faut l’accord explicite et écrit du propriétaire du logement. La loi Alur a imposé cette contrainte. De plus, le sous-loueur doit respecter différentes conditions légales obligatoires sous peine de sanctions :

  • Interdiction de fixer un montant de loyer supérieur au prix déjà payé chaque mois

  • Établissement d’un contrat de sous-location avec les sous-locataires

  • Ne pas sous-louer l’habitation malgré le désaccord du bailleur

Le bail peut être assimilé à une location saisonnière ou une location de vacances. Il faut alors se plier à la règlementation des locations Airbnb avec une durée de bail limitée à six mois.

État des lieux en sous-location d’un logement à Bordeaux

En cas de loyer impayé par le sous-locataire et de dégradations qui lui sont imputables, c’est au locataire d’y faire face. Les propriétaires bailleurs ne sont pas jugées responsables et n’ont pas à financer eux-mêmes les réparations locatives. Par conséquent, il faut absolument faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie très précis. C’est l’unique moyen de se retourner contre le sous-locataire. Cela vous aidera aussi à conserver de bons rapports locatifs avec le bailleur. Enfin, la sous-location d’un logement social est, sauf contrat d’accueil familial, interdite. Il faut donc bien réfléchir avant de se lancer dans cette aventure.


« Retour aux actualités

Consultez nos derniers avis

Jean-pierre Coudet -

Bonjour suite a votre demande je vous laisse un commentaire sur votre passage dans ma maison. rendez-vous rapide et envoie des rapports par mail directement dans la journée rien à dire parfait

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:46

Clément Gautier -

sachez que j'ai été tout à fait satisfaite de vos services et je ne manquerai pas de parler de votre société autour de moi. Recevez mes meilleures salutations.

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:44

Gateuil -

Controleur serieux et professionnel. seul l'envoie des résultats par fichier compressés n'est pas très pratique pour un non intié à la bureautique.

Lire l’avis Publié le 06/06/2019 à 18:05