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État des lieux et travaux en cours de bail - 15/09/2020

Le bailleur d’un logement a justifié une retenue sur le dépôt de garantie par la dégradation d’un mur, repeint en cours de bail. L’état des lieux d’entrée avait été fait avant ces travaux. D’après le locataire, sa responsabilité était indémontrable lors de l’état des lieux de sortie.

Travaux en cours de bail et conséquence pour l’état des lieux

Pendant la location d’un logement, le propriétaire a entrepris des travaux pour repeindre un mur. Ces travaux n’avaient pas été annoncés dans l’état des lieux d’entrée. Au moment de réaliser l’état des lieux de sortie, trois ans après, le bailleur a constaté que ce mur était sale. Selon lui, il y avait défaut d’entretien de la part du locataire. D’après ce dernier, la comparaison entre les deux états des lieux (entrée et sortie) étant impossible, on ne pouvait pas prouver sa responsabilité quant à la saleté du mur. La justice en a décidé autrement.

Justifier les dégradations du logement loué

La cour de cassation a cité la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les rapports locatifs entre bailleurs et locataires. Le locataire a la garde du logement et c’est donc à lui de prouver que les dégradations ne sont pas dues à une faute de sa part. À partir du moment où le propriétaire constate le mauvais état du bien, ou de certains éléments du logement, c’est à l’occupant de démontrer le contraire. En réalité, il aurait fallu réaliser un état des lieux après les travaux ou faire un additif à l’état des lieux d’entrée. La loi l’autorise. Mais en son absence, la cour de cassation a donné raison au propriétaire bailleur. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel de l’état des lieux à Bordeaux, y compris en cours de bail. Des travaux sont susceptibles d’aboutir à un litige entre bailleur et locataire à la fin du contrat de location.


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Consultez nos derniers avis

Jean-pierre Coudet -

Bonjour suite a votre demande je vous laisse un commentaire sur votre passage dans ma maison. rendez-vous rapide et envoie des rapports par mail directement dans la journée rien à dire parfait

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:46

Clément Gautier -

sachez que j'ai été tout à fait satisfaite de vos services et je ne manquerai pas de parler de votre société autour de moi. Recevez mes meilleures salutations.

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:44

Gateuil -

Controleur serieux et professionnel. seul l'envoie des résultats par fichier compressés n'est pas très pratique pour un non intié à la bureautique.

Lire l’avis Publié le 06/06/2019 à 18:05