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Le constat d’état des lieux en location-gérance - 26/09/2019

Le constat d’état des lieux, en location gérance, est indispensable. Malheureusement, les litiges entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire sont fréquents. Il faut être particulièrement attentif à certains points pour garantir une relation contractuelle sereine.

Qu’est-ce qu’une location-gérance ?

La location-gérance permet à un locataire-gérant d’exploiter un fonds de commerce même s’il appartient toujours à son propriétaire. Pour les locataires, c’est notamment le moyen de se lancer dans la gestion d’une entreprise ou de se reconvertir professionnellement sans prendre trop de risques. Dans le même temps, à l’issue du contrat de location-gérance, le propriétaire bénéficie de l’éventuelle plus-value. La location-gérance facilite aussi la cession du fonds de commerce. Cependant, chacune des parties a des obligations à respecter durant le contrat. Comme dans une location classique, la réalisation d’un état des lieux est essentielle.

Faire un état des lieux du fonds de commerce précis

Le locataire doit rendre un fonds de commerce dans le même état qu’à son entrée dans les lieux. C’est le même principe qu’avec un logement. Or les diverses machines, caisses enregistreuses, bases de données, ustensiles, etc., sont susceptibles de se dégrader. Il faut donc prendre soin de noter avec précision l’état des locaux et de décrire tous les équipements présents. L’état des lieux d’entrée se fait à la prise de possession du fonds de commerce. Bien entendu, le matériel en état de non-fonctionnement est aussi inventorié. Le locataire-gérant pourra alors installer un matériel plus performant pour développer le local d’activité. Enfin, faire appel à un spécialiste en état des lieux constitue, comme toujours, un atout. L’expertise et l’impartialité du professionnel permettent de se prémunir contre de futurs conflits.


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Consultez nos derniers avis

Jean-pierre Coudet -

Bonjour suite a votre demande je vous laisse un commentaire sur votre passage dans ma maison. rendez-vous rapide et envoie des rapports par mail directement dans la journée rien à dire parfait

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:46

Clément Gautier -

sachez que j'ai été tout à fait satisfaite de vos services et je ne manquerai pas de parler de votre société autour de moi. Recevez mes meilleures salutations.

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:44

Gateuil -

Controleur serieux et professionnel. seul l'envoie des résultats par fichier compressés n'est pas très pratique pour un non intié à la bureautique.

Lire l’avis Publié le 06/06/2019 à 18:05