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Mettre en place un état des lieux obligatoire pour un bail rural - 17/08/2020

Une mission parlementaire sur le régime juridique des baux ruraux propose des mesures pour augmenter l’attractivité du bail rural. L’état des lieux obligatoire fait partie des préconisations. Actuellement, l’état des lieux locatif n’est réalisé que s’il y a un contrat de bail rural.

Qu’est-ce qu’un bail rural ?

Le bail rural s’applique à la location de terres ou de bâtiments d’exploitation à usage agricole. Il est conclu par le bailleur (propriétaire agricole), et le fermier ou métayer. Cependant, le régime juridique des baux ruraux, qui date de 1946, est très rigide. Les députés co-rapporteurs du projet propose différentes mesures qui visent à :

  • Assouplir la réglementation pour laisser davantage de liberté contractuelle
  • Instaurer une obligation de contrat écrit et d’état des lieux locatif

Actuellement, de nombreux biens non bâtis et ruraux sont exclus du bail rural. Par conséquent, il n’y a souvent qu’un accord verbal sans état des lieux.

L’état des lieux contradictoire pour les baux ruraux

Lorsqu’il est possible d’établir un contrat de bail rural – bail à ferme ou bail à métayage – ce contrat est obligatoirement écrit et s’accompagne d’un état des lieux. On y indique l’état des terres et du bâtiment, avec un inventaire. Il s’agirait d’étendre cette obligation à toutes les formes de bail à ferme. Comme l’explique le député Jean Terlier « on le fait bien [l’état des lieux d’entrée et de sortie] pour les logements, pourquoi on ne le ferait pas pour un bail à ferme ? » D’ailleurs, le bail verbal d’habitation existe aussi. La loi du 6 juillet 1989 précise que les baux de logements doivent être écrits. Mais la jurisprudence a déjà admis la validité du contrat de location verbal. Dans ce type de bail, l’absence de preuve écrite empêche, par exemple, de mettre fin au bail en raison de loyers impayés. Le bailleur et le locataire doivent donc veiller à établir le contrat et les états des lieux, numériques ou papier, à l’écrit.

 

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Consultez nos derniers avis

Jean-pierre Coudet -

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Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:46

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Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:44

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Lire l’avis Publié le 06/06/2019 à 18:05