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Peut-on utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier loyer ? - 10/08/2020

Même après l’état des lieux, le locataire ne peut pas utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer. De nombreux bailleurs sont confrontés à cette situation. Tour d’horizon de ce que dit exactement la réglementation quant aux obligations des deux parties.

Ne pas confondre dépôt de garantie et loyer du logement

Le dépôt de garantie est une garantie en cas de manquements du locataire. Quand en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, on constate des défauts d’entretien, des dégradations, etc., le dépôt de garantie finance la remise en état du logement. Il ne s’agit ni d’une caution, ni d’un loyer. Rappelons aussi que cette garantie n’est pas obligatoire si non-mentionnée dans le contrat de location. À la différence du dépôt de garantie, le loyer représente la somme versée en contrepartie de la jouissance du logement. Bailleur, vous pouvez aussi sécuriser la location avec une garantie contre les loyers impayés.

L’obligation de payer le loyer jusqu’à la fin du bail

Les locataires se mettent en situation illégale s’ils s’abstiennent de payer au bailleur le loyer et les charges aux échéances convenues entre les parties. Cela empêche également le locataire d’obtenir une quittance de loyer. Afin d’obtenir les impayés, le propriétaire est en droit de procéder à une saisie conservatoire du montant sur le compte bancaire du locataire, ou de condamner ce dernier au paiement du loyer avec dommages et intérêts. Enfin, le bailleur peut s’adresser aux éventuelles personnes garantes, ou à l’assurance contre les loyers impayés s’il y a souscrit. Le fait de partir sans payer le dernier mois de loyer est souvent un comportement lié à un litige à propos de la restitution du dépôt de garantie. Pour limiter ce risque, confiez l’état des lieux de sortie à un expert. À Bordeaux, un professionnel pourra gérer ce constat.

 

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Consultez nos derniers avis

Jean-pierre Coudet -

Bonjour suite a votre demande je vous laisse un commentaire sur votre passage dans ma maison. rendez-vous rapide et envoie des rapports par mail directement dans la journée rien à dire parfait

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:46

Clément Gautier -

sachez que j'ai été tout à fait satisfaite de vos services et je ne manquerai pas de parler de votre société autour de moi. Recevez mes meilleures salutations.

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:44

Gateuil -

Controleur serieux et professionnel. seul l'envoie des résultats par fichier compressés n'est pas très pratique pour un non intié à la bureautique.

Lire l’avis Publié le 06/06/2019 à 18:05