Etat des lieux Saint-Jean-d'Illac

Pour toute information ou devis gratuit, appelez-nous au 06 74 12 22 98

Etat des lieux Saint-Aubin-de-Médoc

Que se passe-t-il en l’absence d’état des lieux du logement ? - 15/06/2020

L’absence d’état des lieux du logement n’empêche pas la mise en location. Les conséquences, pour le bailleur et/ou le locataire, peuvent néanmoins être lourdes. Nous vous proposons un aperçu des risques encourus lorsque l’état des lieux d’entrée ou de sortie n’est pas effectué.

État des lieux : un diagnostic obligatoire pour les deux parties

D’un point de vue réglementaire, de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs (loi n°89-642 du 6 juillet 1989), à la loi Alur, de nombreux textes soulignent l’importance de l’état des lieux. Ce diagnostic immobilier sert les intérêts des propriétaires bailleurs et des locataires. Toutefois, par méconnaissance de la réglementation, par refus de se plier à cette obligation, ou pour toute autre raison, il peut y avoir absence d’état des lieux d’entrée ou de sortie. Or il faut disposer de ces deux descriptions du bien pour être en mesure de comparer l’état du logement. 

État des lieux d’entrée ou de sortie manquant et responsabilités

L’absence de l’EDL d’entrée, établi normalement à la signature du bail et à la remise des clés, est dû au propriétaire ou au locataire. Qu’il s’agisse d’un refus ou d’une négligence :
  • Quand le bailleur en est responsable, le locataire lui transmet une mise en demeure
  • Si c’est par refus du locataire, ce dernier est censé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, à moins de prouver le contraire (Code civil article 1731)
  • Lorsque la négligence est commune au bailleur et au locataire, la situation est la même que précédemment (locataire considéré comme ayant reçu le logement en bon état)

Conséquences concrètes de l’absence d’état des lieux

Le propriétaire ayant refusé de faire l’état des lieux, malgré la mise en demeure, devra démontrer avoir mis en location un logement en bon état. Dans les autres cas, le propriétaire bailleur sera obligé de prouver que certaines réparations sont imputables au locataire (les travaux qui ne relèvent ni des petites réparations, ni de l’entretien courant). Enfin, sans état des lieux de sortie, le locataire doit répondre « des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance » sauf s’il peut démontrer le contraire (article 1732 du Code civil). Particuliers et professionnels de l’immobilier, ne prenez aucun risque inutile et confiez à un expert vos états des lieux à Bordeaux (ouest, centre, ou à proximité).
 

« Retour aux actualités

Consultez nos derniers avis

Jean-pierre Coudet -

Bonjour suite a votre demande je vous laisse un commentaire sur votre passage dans ma maison. rendez-vous rapide et envoie des rapports par mail directement dans la journée rien à dire parfait

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:46

Clément Gautier -

sachez que j'ai été tout à fait satisfaite de vos services et je ne manquerai pas de parler de votre société autour de moi. Recevez mes meilleures salutations.

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:44

Gateuil -

Controleur serieux et professionnel. seul l'envoie des résultats par fichier compressés n'est pas très pratique pour un non intié à la bureautique.

Lire l’avis Publié le 06/06/2019 à 18:05