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Qu’est-ce qui justifie une retenue sur le dépôt de garantie ? - 17/07/2020

La retenue sur le dépôt de garantie est justifiée par les dégradations mentionnées dans l’état des lieux réalisé à Bordeaux. Le bailleur doit toutefois transmettre des devis ou des factures pour indiquer au locataire le montant des réparations. Récapitulons ce qu’il y a à savoir sur ce sujet, fréquente cause de litiges entre les bailleurs et les locataires de logements.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Souvent appelé à tort « caution », le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire, ou par un tiers (Action logement par exemple). Le propriétaire la conserve du début à la fin de la location. Ce versement sert à financer d’éventuels manquements du locataire (dégâts, impayés de loyer, etc.). Le montant du dépôt de garantie est réglementé et doit figurer dans le contrat de location. Il est interdit d’augmenter la somme réclamée pendant le bail ou lors de son renouvellement. En location vide, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer (hors charges). En location meublée, le montant dépend de la date à laquelle a été signé le bail, avant ou après le 27 mars 2014, car il y a eu entrée en vigueur de la loi Alur.

Retenue sur le dépôt de garantie et litige

En général, la retenue sur le dépôt de garantie est justifiée par la découverte de dégradations imputables au locataire du logement, après la réalisation de l’état des lieux de sortie, comparé avec l’état des lieux d’entrée. Si le bailleur et le locataire sont en désaccord au sujet de l’état du logement, un huissier de justice devra les convoquer. L’intervention de l’huissier est payée pour moitié par le locataire, et pour moitié par le bailleur. Attention, par exemple, à ne pas faire la confusion classique entre logement dégradé et usure normale liée au temps. Confier la réalisation des EDL à votre expert en états des lieux à Bordeaux est préférable. Si le logement est en bon état, le bailleur doit obligatoirement procéder à la restitution du dépôt de garantie dans le mois suivant l’état des lieux. Dans le cas contraire, il lui faut effectuer la restitution partielle du dépôt de garantie dans les deux mois suivant la fin de la location.


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Consultez nos derniers avis

Jean-pierre Coudet -

Bonjour suite a votre demande je vous laisse un commentaire sur votre passage dans ma maison. rendez-vous rapide et envoie des rapports par mail directement dans la journée rien à dire parfait

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:46

Clément Gautier -

sachez que j'ai été tout à fait satisfaite de vos services et je ne manquerai pas de parler de votre société autour de moi. Recevez mes meilleures salutations.

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:44

Gateuil -

Controleur serieux et professionnel. seul l'envoie des résultats par fichier compressés n'est pas très pratique pour un non intié à la bureautique.

Lire l’avis Publié le 06/06/2019 à 18:05