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Un locataire est-il autorisé à modifier l’état des lieux d’entrée ? - 13/02/2020

Depuis l’instauration de la loi Alur, le locataire est autorisé à modifier l’état des lieux d’entrée sous certaines conditions. Il lui faut notamment respecter le délai imparti, à compter de l’entrée dans le logement, pour signaler des défauts ou compléter les éléments de chauffage.
 

La règlementation relative à la modification de l’état des lieux d’entrée

Dans l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 82, l’information est clairement précisée. La règle est mentionnée dans la section consacrée aux rapports entre bailleurs et locataires. Le locataire dispose de dix jours, à partir de l’établissement des lieux d’entrée, pour modifier le contenu. Ce constat est habituellement réalisé à la signature du bail et à la remise des clés du bien immobilier. Par ailleurs, pendant le premier mois de la période de chauffe, les locataires peuvent demander à ajouter, dans l’EDL d’entrée, l’état des éléments de chauffage avec le relevé des index pour chaque énergie.
 

Lister les défauts ou anomalies constatées dans une lettre recommandée avec AR

En pratique, le nouveau locataire doit faire sa demande au bailleur en procédant ainsi :
    • Envoyer une lettre recommandée, avec accusé de réception, comprenant la liste des dysfonctionnements constatés et non mentionnés dans l’état des lieux locatif initial.
    • En cas de refus du propriétaire, saisir la commission départementale de conciliation, toujours en lettre recommandée avec AR. Joindre à ce courrier une copie : du contrat de location (bail d’habitation), de l’état des lieux et du courrier adressé au bailleur.
En l’absence d’accord entre le bailleur et le locataire, l’affaire se règlera devant le juge des contentieux de la protection (juridiction créée en mars 2019 pour remplacer certaines compétences du tribunal d’instance). Bailleur ou locataire, évitez une mauvaise surprise et comptez plutôt sur un professionnel des états des lieux locatifs à Bordeaux.

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Consultez nos derniers avis

Jean-pierre Coudet -

Bonjour suite a votre demande je vous laisse un commentaire sur votre passage dans ma maison. rendez-vous rapide et envoie des rapports par mail directement dans la journée rien à dire parfait

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:46

Clément Gautier -

sachez que j'ai été tout à fait satisfaite de vos services et je ne manquerai pas de parler de votre société autour de moi. Recevez mes meilleures salutations.

Lire l’avis Publié le 04/09/2019 à 06:44

Gateuil -

Controleur serieux et professionnel. seul l'envoie des résultats par fichier compressés n'est pas très pratique pour un non intié à la bureautique.

Lire l’avis Publié le 06/06/2019 à 18:05